CONDITIONS D'UTILISATION

DERNIÈRE MISE À JOUR : 28 janvier 2019

Bienvenue sur le site Web de NARS, www.narscosmetics.ca (le « Site Web »). 
Shiseido (Canada) Inc. (« NARS Cosmetics ») vous offre le contenu et les services du site Web sous réserve des conditions d'utilisation suivantes (« Conditions d'utilisation »). Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation avant d'utiliser le Site Web. En accédant à ce Site Web et en l'utilisant, vous (et votre parent ou tuteur légal en votre nom, si vous n'êtes pas majeur dans votre province ou territoire de résidence) signifiez que vous avez lu, compris et accepté d'être légalement lié par les présentes Conditions d'utilisation et de vous conformer à l'ensemble des lois et réglements applicables, qui peuvent être modifiés de temps à autre. Si vous n'acceptez pas d'être légalement lié par les présentes Conditions d'utilisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser notre Site Web.

VEUILLEZ NOTER QUE CES CONDITIONS D'UTILISATION CONTIENNENT DES DISPOSITIONS QUI RÉGISSENT LA FAÇON DE RÉGLER LES LITIGES ENTRE NOUS; CES DISPOSITIONS COMPRENNENT LA RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY ET LA RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE. VEUILLEZ LIRE CES DISPOSITIONS AVANT D'UTILISER LE SITE WEB.

1. CONFIDENTIALITÉ

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité, qui régit aussi votre visite du Site Web, pour en savoir plus au sujet des renseignements que nous recueillons et la façon dont nous les utilisons. La présente politique explique la façon dont nous traitons vos renseignements personnels et protégeons votre vie privée lorsque vous utilisez le Site Web. Vous acceptez que vos données soient utilisées conformément à notre Politique de confidentialité.

2. POLITIQUE D'EXPÉDITION ET DE RETOUR 

Veuillez consulter les politiques du Service à la clientèle qui régissent les achats que vous effectuez sur le Site Web, le cas échéant, pour connaître nos pratiques en matière de vente.

3. CLIENTÈLE CIBLE DU SITE WEB

Ce Site Web s'adresse aux résidents canadiens. Ce Site Web n'est pas destiné aux personnes de moins de 13 ans. Vous devez être majeur dans votre province ou territoire de résidence pour effectuer un achat sur notre Site Web.

4. EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS

Nous tentons de décrire nos produits sur le site Web de la manière la plus exacte possible. Toutefois, dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne pouvons pas garantir que les descriptions de produits, les couleurs ou les autres renseignements accessibles par l'entremise du site Web soient exacts, complets, fiables, actuels ou exempts d'erreur. Comme le Site Web est offert gratuitement, nous n'avons pas l'obligation d'offrir des services de maintenance ou de soutien du Site Web; par conséquent, nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages subis en raison de problèmes de maintenance du Site Web ou de l'omission de le mettre à jour. Par les présentes, vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre la totalité ou une partie du Site Web, sans préavis, et que nous ne pourrons être tenus responsables, directement ou indirectement, envers vous ou toute autre personne ou entité pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de telles modifications ou interruptions.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu accessible sur le Site Web, y compris, sans s'y limiter, les textes, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images, les audioclips, les compilations de données et les logiciels, ainsi que la compilation et la disposition de ces derniers (collectivement appelés le « Contenu ») est la propriété de Nars Cosmetics, de nos sociétés affiliées, de nos partenaires ou de nos concédants de licence, protégée par les lois sur le droit d'auteur au Canada et dans le monde.

Les marques de commerce, logos, marques de certification et marques de service affichées sur le Site Web (collectivement, les « Marques de commerce ») sont les marques déposées et non déposées de NARS Cosmetics, de ses sociétés affiliées, partenaires ou concédants de licence, au Canada et dans d'autres pays, et sont protégées par lois canadiennes et internationales sur les marques de commerce.

Sauf dans la mesure exigée par la loi applicable, il est interdit d'utiliser, de reproduire, de dupliquer, de copier, de vendre, de revendre, de consulter, de modifier ou d'exploiter autrement le contenu, les marques de commerce ou toute portion du site Web, en totalité ou en partie, à quelque fin que ce soit, sauf : (i) lorsque strictement nécessaire pour permettre votre utilisation personnelle et non commerciale du site Web (pour laquelle nous vous accordons une licence non exclusive et révocable vous permettant de faire un usage personnel et non commercial du site Web) (la « licence restreinte »); ou (ii) comme indiqué dans le consentement écrit préalable qui vous a été fourni (une « licence individuelle »). Les demandes de Licence individuelle doivent être adressées à notre bureau de New York à l'adresse indiquée ci-dessous.

NARS Cosmetics
390 Madison Ave
New York, NY 10017

Il est entendu que la Licence restreinte ne vous permet de visualiser, de télécharger ou d'imprimer des éléments de ce Site Web que pour votre usage personnel et non commercial (à condition que tous les droits d'auteur, marques de commerce et autres avis originaux soient préservés sous leur forme d'origine). Cette Licence restreinte ne comprend aucun droit non spécifiquement énuméré dans les présentes. Votre utilisation du site Web ne vous octroie pas et ne vous transfère pas de droits de propriété ou autres sur le contenu du site Web (notamment le contenu et les marques de commerce) et, sauf disposition contraire expresse, rien dans la présente ou dans le site Web ne doit être interprété comme conférant à vous ou à quiconque une licence en vertu de tout droit de propriété intellectuelle de NARS Cosmetics ou de tiers, notamment tout droit de télécharger, d'afficher, de reproduire, de distribuer, de modifier, de réviser, d'altérer ou d'améliorer le site Web de quelque manière que ce soit. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions d'utilisation sont expressément réservés par NARS Cosmetics. Pour plus de certitude, vous vous engagez à ne prendre aucune mesure incompatible avec la propriété exclusive du site Web de NARS Cosmetics, ni avec la propriété de NARS Cosmetics, ni avec la propriété d'aucun tiers de tout contenu du site Web (notamment le contenu et les marques de commerce).

6. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les renseignements partagés sur le Site Web constituent une communication électronique. Lorsque vous communiquez avec nous par l'entremise du Site Web ou par d'autres voies électroniques, comme les courriels, vous communiquez avec nous de façon électronique. Vous consentez à ce que nous communiquions avec vous par voie électronique, conformément aux lois locales antipourriels et sur la protection de la vie privée, et à ce que ces communications, ainsi que les avis, divulgations, accords et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique, aient la même valeur que des communications écrites et signées par la partie qui envoie la communication.

7. FONCTIONS MOBILES

Nous pourrions offrir des fonctions et des services qui vous sont accessibles au moyen de votre téléphone cellulaire. Ces fonctions et services peuvent comprendre, sans restriction, la possibilité de naviguer sur le Site Web à partir de votre appareil mobile, de téléverser du contenu sur le Site Web, de recevoir des messages provenant du Site Web, de télécharger des applications sur votre téléphone cellulaire ou d'accéder à des fonctions du Site Web (collectivement, les « Fonctions mobiles »). Des frais de messagerie et de données courants et d'autres frais peuvent être facturés par votre fournisseur lorsque vous utilisez les Fonctions mobiles. Votre fournisseur peut interdire ou restreindre l'utilisation de certaines Fonctions mobiles, et certaines Fonctions mobiles peuvent ne pas être compatibles avec votre fournisseur ou votre appareil mobile. Pour toute question à ce sujet, communiquez avec votre fournisseur. Le cas échéant, vous aurez accès à des instructions pour vous désabonner de certaines Fonctions mobiles. Vous aurez généralement à texter un mot-clé (par exemple « ARRÊTER », « ANNULER », « TERMINER », « DÉSABONNER », « QUITTER », etc.) à l'adresse de la Fonction mobile en question.

8. VOS OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

Quand vous consultez ou utilisez le site Web, vous devez respecter ces conditions d'utilisation ainsi que les instructions ou avertissements spéciaux concernant l'accès ou l'utilisation publiés sur le site Web. Vous devez toujours agir en respectant la loi et les coutumes et en faisant preuve de bonne foi. Il est strictement interdit d'utiliser ou de joindre ce Site Web dans le but de l'interrompre ou de l'endommager, ainsi que son contenu ou ses mesures de sécurité, ou dans le but de harceler ou de dénigrer NARS Cosmetics, ses produits, ses services ou son personnel. Il est interdit d'utiliser le Site Web à des fins commerciales. Il est interdit d'envoyer des courriels non sollicités (pourriels) ou du matériel publicitaire au Site Web ou d'en envoyer au moyen du Site Web. Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce Site Web dans le but de transmettre, de distribuer, de stocker ou de détruire (au moyen de virus ou de tout autre code informatique, fichier ou programme qui peut d'une façon ou d'une autre interrompre, limiter ou modifier l'utilisation du Site Web ou les activités commerciales de NARS Cosmetics) du contenu (a) en infraction avec toute loi ou réglementation applicable, (b) d'une manière violant le droit d'auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété intellectuelle d'autrui ou portant atteinte à la confidentialité ou à la publicité d'autres droits personnels d'autrui ou (c) qui soit diffamatoire, vulgaire, menaçant, abusif ou haineux. Vous acceptez de respecter les politiques et les modalités d'entreprises tierces essentielles pour l'utilisation de notre Site Web (comme les conditions d'utilisation de diffuseurs de publications tiers ou les conditions d'utilisation de Facebook, Twitter ou YouTube). SI VOUS MANQUEZ À VOS ENGAGEMENTS, PAR NÉGLIGENCE OU DE FAÇON VOLONTAIRE, ENVERS l'UNE DES OBLIGATIONS DÉCRITES DANS CES CONDITIONS D'UTILISATION (Y COMPRIS NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ), VOUS SEREZ TENU RESPONSABLE DE TOUS LES DOMMAGES ET DE TOUTES LES PERTES POUVANT ÊTRE CAUSÉS À NARS COSMETICS AINSI QU'À NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NOS PARTENAIRES OU NOS CONCÉDANTS DE LICENCE.

9. VOTRE COMPTE

Vous pouvez choisir de vous inscrire à notre site Web. Dans un tel cas, votre compte sera associé à un nom d'utilisateur ou une adresse courriel et à un mot de passe. Vous avez la responsabilité de préserver la confidentialité de votre compte, de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe et de restreindre l'accès à votre ordinateur. Vous acceptez d'être tenu responsable de toutes les activités associées à votre compte, votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Vous acceptez de transmettre uniquement des renseignements exacts et véridiques. Nous nous réservons le droit de refuser des services et de résilier des comptes sans préavis si vous enfreignez ces Conditions d'utilisation ou si nous décidons, à notre gré, qu'il serait dans l'intérêt supérieur de NARS Cosmetics de le faire.

10. LIENS

NARS Cosmetics n'assume aucune responsabilité relativement aux sites non affiliés liés à son Site Web, y compris, sans s'y limiter, le contenu, les pages Web ou autres, les produits, les services ou le contenu des sites liés à ce Site Web ou publiés sur ce Site Web par n'importe qui d'autre que NARS Cosmetics. Nous pouvons autoriser certains liens à des fins de commodité, mais cette permission ne signifie pas que NARS Cosmetics, ses sociétés affiliées ou ses partenaires acceptent le contenu, les produits, les services ou les fournisseurs cités en référence. Veuillez noter que les règles, les modalités, les conditions et les politiques de confidentialité des autres sites peuvent différer de celles de NARS Cosmetics et que vous devez les passer en revue lorsque vous utilisez le lien pour accéder à l'autre site. Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous demander de supprimer tout lien sur le site Web. À la réception d'une telle requête, vous devez supprimer immédiatement un tel lien. En vous connectant au Site Web par l'entremise d'un service tiers (p. ex., Facebook), vous nous permettez d'accéder aux renseignements, au contenu et au matériel que vous avez fournis à ce service et de les utiliser, ainsi que de stocker vos données d'accès pour ce service.

11. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS

Toutes les suggestions, idées, demandes de renseignements, rétroactions ou autres renseignements non sollicités que vous nous founissez (« Contenu généré par les utilisateurs ») sera traité comme des données non exclusives et non confidentielles. Ainsi, en soumettant de tels renseignements, vous nous accordez un droit non exclusif, libre de droits, perpétuel, transférable, irrévocable et pouvant être entièrement accordé en sous-licence nous permettant d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de vendre, d'attribuer, de traduire, de distribuer et d'afficher ces renseignements en plus de créer des œuvres dérivées de ces derniers avec tout média, toute forme ou technologie, existants ou mis au point ultérieurement, seuls ou combinés à d'autres documents à travers le monde et à perpétuité. De plus, vous reconnaissez que votre soumission de Contenu généré par les utilisateurs ne peut pas être retournée et que nous pouvons utiliser votre soumission, ainsi que tout concept, toute idée ou tout savoir-faire qu'elle contient, à n'importe quelle fin, y compris, sans s'y limiter, l'élaboration, la fabrication, la distribution et la commercialisation de produits. Vous acceptez de ne nous fournir aucun Contenu généré par les utilisateurs qui soit illicite, nocif, délictueux, diffamatoire, obscène, nuisible à la vie privée d'une autre personne, menaçant, harcelant, abusif, haineux, raciste, non autorisé, pornographique, violent ou autrement inacceptable ou inapproprié selon NARS Cosmetics; de ne publier aucun Contenu généré par les utilisateurs qui contienne des renseignements personnels, viole la vie privée ou la publicité de toute autre personne ou entité, ou tout contenu que vous êtes tenu par contrat de garder privé ou confidentiel; de ne pas vous faire passer pour une autre personne ou une autre organisation, y compris, sans s'y limiter, le personnel de NARS Cosmetics, et de ne pas donner de fausse impression quant à une association avec une autre personne ou une autre organisation; de ne pas publier de Contenu généré par les utilisateurs contenant des virus, des fichiers corrompus ou d'autres logiciels ou programmes similaires qui pourraient nuire au fonctionnement du Site Web ou d'une fonction du Site Web. Nous nous réservons le droit, à notre gré, de refuser de publier, de rejeter, de supprimer, de restructurer et de modifier tout Contenu généré par les utilisateurs.

12. ABONNEMENT ET LIVRAISON AUTOMATIQUE

Votre ou vos articles NARS Cosmetics à livraison automatique seront automatiquement livrés selon le calendrier de livraison choisi et votre carte de crédit désignée sera débitée à chaque livraison, à moins que vous n'annuliez ou que nous n'y mettions fin pour une raison quelconque. Aucun achat minimum n'est requis et vous pouvez modifier ou annuler vos envois automatiques à tout moment en vous connectant à votre compte ou en appelant sans frais le service à la clientèle au (866) 880-NARS (6277) ou en envoyant un courriel à l'adresse customercare@narscosmetics.ca.
Vous pouvez modifier votre prochaine commande planifiée, la sauter ou l'annuler jusqu'à 2 h 00 pm HNE la veille afin d'éviter d'être facturé pour cette commande. Si, pour une raison quelconque, vous n'êtes pas satisfait de votre achat, notre politique de retour standard s'applique.
Les paiements récurrents doivent être payés avec une carte de crédit. Nous regrettons que vous ne puissiez pas payer avec une carte-cadeau NARS Cosmetics, un crédit sur marchandise ou PayPal pour le moment. Les erreurs de carte de crédit peuvent empêcher le traitement de la commande. S'il nous est impossible d'appliquer les frais, nous pourrions réessayer jusqu'à trois fois. Si votre paiement par carte de crédit échoue et que vous ne mettez pas à jour vos informations de paiement lorsque vous recevez la notification, NARS Cosmetics pourrait annuler votre abonnement. Pour mettre à jour vos informations de carte de crédit, connectez-vous à votre compte ou communiquez avec le service à la clientèle.
Les remises, échantillons et autres avantages liés à la livraison automatique peuvent faire l'objet de modifications, à notre gré.
Les prix, les offres et les ensembles de produits peuvent être modifiés sans préavis. La livraison automatique, les offres de produits et les ensembles de produits vendus NARS Cosmetics peuvent être annulés ou interrompus par NARS Cosmetics en tout temps et sans préavis.

13. PLAINTES RELATIVES AUX DROITS D'AUTEUR

Bien que nous n'ayons aucune obligation légale de filtrer activement le contenu soumis sur le Site Web par d'autres utilisateurs, nous nous réservons le droit, à notre propre discrétion, de modifier, réviser ou supprimer tout contenu de ce type, ou de demander à l'utilisateur concerné de modifier, réviser ou supprimer son contenu si une plainte ou un avis de matériel présumément contrefait est reçu(e) concernant ledit contenu ou pour toute autre raison.
Pour vous plaindre du contenu envoyé par un autre utilisateur sur le Site Web et pour signaler les contenus présumément contrefaits sur le Site Web, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse DMCA@sac.shiseido.com.

14. INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et d'exonérer de toute responsabilité NARS Cosmetics, ses sociétés affiliées, sa société mère, ses directeurs, ses employés, ses agents, ses concédants de licence, ses représentants et ses fournisseurs tiers liés au Site Web en cas de pertes, de dommages ou de frais, y compris des honoraires d'avocat, découlant d'une quelconque violation de ces Conditions d'utilisation de votre part. Nous nous réservons le droit d'assumer, à nos frais uniquement, la défense et le contrôle exclusifs de toute question relative à l'indemnisation par vous; le cas échéant, vous coopérerez entièrement avec nous en faisant valoir toute défense possible. Cette disposition ne vous oblige pas à nous indemniser en cas de pratique commerciale inique par cette partie ou en cas de fraude, tromperie, fausse promesse ou fausse déclaration de la part de cette partie ou en cas de recel, de suppression ou d'omission de tout fait substantiel lié au Site Web.

15. DÉCLARATIONS ET GARANTIES; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LE SITE WEB EST PRÉSENTÉ « TEL QUEL ». NOUS N'ÉMETTONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE, RELATIVEMENT À CES CONDITIONS D'UTILISATION OU AU SITE WEB, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, EXCEPTÉ DANS LA MESURE OÙ DE TELLES DÉCLARATION ET GARANTIES NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES EN VERTU DE LA LOI. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE LA RAPIDITÉ DE PUBLICATION, DE L'EXACTITUDE, DE L'INACCESSIBILITÉ, DE L'INTERRUPTION DE L'ACCESSIBILITÉ, DES VIRUS OU DES AUTRES DÉFAILLANCES DU SITE WEB OU DE SON CONTENU. EN AUCUN CAS NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PARTICULIER OU CONSÉCUTIF D'AUCUNE SORTE (Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER) LIÉ AU SITE, PEU IMPORTE SA FORME, QUE CE SOIT LIÉ AU CONTRAT, À UN DÉLIT OU AUTRE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL MAXIMAL DE NOTRE RESPONSABILITÉ NE PEUT DÉPASSER CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CA). NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, CES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ N'EXCLUENT PAS LES RÉCLAMATIONS AU SUJET DE LA RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE PRODUITS, LES DROITS ACCORDÉS PAR LES DROITS À LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, LES DOMMAGES LIÉS À DES BLESSURES OU DÉCOULANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE, D'UNE IMPRUDENCE, D'UNE FRAUDE OU D'UNE NÉGLIGENCE GROSSIÈRE DE LA PART DE L'ENTREPRISE. LES MODALITÉS DE CETTE SECTION SONT APPLICABLES UNIQUEMENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.

16. JURIDICTION; CONVENTION D'ARBITRAGE

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. ELLE PEUT GRANDEMENT INFLUENCER VOS DROITS JUDICIAIRES, Y COMPRIS VOTRE DROIT D'INTENTER UNE POURSUITE ET À CE QUE VOS RÉCLAMATIONS SOIENT ENTENDUES PAR UN JURY. ELLE CONTIENT DES PROCÉDURES D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANTES ET LA RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE. CES DISPOSITIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS ET S'APPLIQUER UNIQUEMENT DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE. LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC.

NOUS ACCEPTONS CONJOINTEMENT DE NOUS SOUMETTRE À L'ARBITRAGE :
NARS Cosmetics et vous acceptez de résoudre toute réclamation relative à ces Conditions d'utilisation par un arbitrage exécutoire et final, sauf dans la mesure où vous avez, de quelque façon que ce soit, violé ou menacé de violer nos droits de propriété intellectuelle (par exemple, marque de commerce, secret commercial, design industriel, droit d'auteur ou droits de brevet). Dans de telles circonstances, nous pouvons intenter une action uniquement pour obtenir une mesure provisoire et conservatoire afin de mettre un terme à une utilisation non autorisée ou abusive du Site Web ou à une violation des droits de propriété intellectuelle (par exemple, marque de commerce, secret commercial, droit d'auteur ou droits de brevet) avant de nous engager dans des processus d'arbitrage ou de résolution des litiges décrits plus haut.

QU'EST-CE QUE L'ARBITRAGE?
L'arbitrage est moins formel qu'une action en justice et vise à régler les litiges plus rapidement. Plutôt que par un juge ou un jury, la cause est tranchée par un arbitre neutre ayant le pouvoir d'accorder les mêmes dommages et mesures réparatoires qu'un tribunal. Si une disposition de cette Convention d'arbitrage s'avère inexécutable, la disposition inexécutable sera séparée et les autres modalités d'arbitrage seront appliquées.

PROCÉDURES D'ARBITRAGE :
La Loi d'arbitrage commercial international (R.S.O. 1990, c. I-9) régit l'interprétation et l'application de cette disposition relative au règlement des litiges. Le processus d'arbitrage doit être déclenché par l'ADR INSTITUT OF CANADA INC (« ADRIC ») ou par une autre institution ou un autre processus spécial accepté(e) d'un commun accord. Tout litige, toute controverse ou toute réclamation déclenché(e) par ou relativement à ces Conditions d'utilisation doit être présenté(e) et tranché(e)s par voie d'arbitrage conformément aux règles et procédures d'arbitrage simplifiées de l'ADRIC devant un arbitre. En cas de conflit entre les règles de l'ADRIC et les règles énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, ce sont les règles énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation qui prévalent. Les règles de l'ADRIC et les instructions pour déclencher le processus d'arbitrage sont accessibles sur le site Web de l'ADRIC au http://adric.ca ou par téléphone au 1 877 475-4353. Pour lancer le processus d'arbitrage, vous ou nous devons suivre les étapes suivantes :

(1) Rédiger et signer un avis de demande d'arbitrage. L'avis doit comprendre ce qui suit :

  • (a) le nom, le lieu d'affaires (le cas échéant) et l'adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse courriel de chaque partie en cause, s'ils sont connus;
  • (b) une adresse, un numéro de télécopieur (le cas échéant), une adresse courriel (le cas échéant) pour la remise de documents au demandeur;
  • c) une brève description des questions en litige ou une demande introductive;
  • d) une demande d'arbitrage du litige;
  • e) une estimation du montant réclamé ou, si cela s'avère impossible, la valeur de ce qui est en cause dans le litige. S'il est impossible au demandeur d'estimer cette valeur, il doit en expliquer la raison;
  • f) un énoncé de la mesure réparatoire réclamée par le demandeur;
  • g) une déclaration indiquant que le tribunal ne doit être composé que d’un seul arbitre;

(2) Envoyer une copie de l'avis de demande d'arbitrage à l'autre partie.

(3) Envoyez une copie de l'avis de demande d'arbitrage et les frais de dépôt appropriés, à : ADRIC à l'adresse arb-admin@adric.ca, à votre bureau ADRIC local ou à ADRIC, 407-234 Eglinton Ave E, Toronto, ON M4P 1K8

À moins qu'il n'en soit préalablement convenu autrement par les parties, le règlement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre sera régi par les règles de l'ADRIC. Si le déplacement à Toronto engendre des coûts, vous pouvez participer à l'arbitrage par téléphone ou soumettre les documents dans les limites permises par l'arbitre. Chaque partie paiera sa part des frais d'arbitrage à moins que l'arbitre décide que ces coûts constituent des frais exagérés et, le cas échéant, nous paierons votre part des frais d'arbitrage (mais non vos honoraires d'avocat). Sauf accord contraire, l'arbitrage en vertu de la présente convention d'arbitrage aura lieu au Canada, à Toronto, en Ontario, en vertu des lois de l'Ontario, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. L'arbitrage peut accorder sur une base individuelle les mêmes dommages et mesures réparatoires qu'un tribunal (y compris une mesure provisoire et conservatoire). Tout jugement sur le montant adjugé par l'arbitre peut être inscrit dans tout tribunal compétent.

CONFIDENTIALITÉ :
Sauf dans la mesure où la loi l'exige, aucune partie ni ses représentants ne peuvent divulguer l'existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de toutes les parties.

AUTORITÉ DE L'ARBITRE :
Le cas échéant, l'arbitre décidera de vos droits et responsabilités et de ceux de NARS Cosmetics, et le litige ne sera pas regroupé avec une autre question ou joint à une autre affaire ou partie. L'arbitre doit être autorisé à accueillir des requêtes concernant une réclamation ou une partie de celle-ci. L'arbitre doit être autorisé à accorder des dommages pécuniaires ou à demander l'application de toute mesure réparatoire non pécuniaire possible à un individu en vertu des lois applicables, des règles d'arbitrage et des présentes Conditions d'utilisation. L'arbitre doit remettre une déclaration de décision écrite décrivant les principales constatations et conclusions sur lesquelles se fonde la décision, notamment le calcul des dommages accordés. L'arbitre a l'autorité d'accorder les mêmes mesures réparatoires qu'un juge dans un tribunal. La décision de l'arbitre est finale et exécutoire pour vous et pour nous.

AUCUN RECOURS COLLECTIF :
Dans les limites permises par la loi applicable, les parties conviennent que toute procédure de règlement d'un litige ne sera menée que sur une base individuelle et non dans le cadre d'un recours collectif. Si, pour quelque motif que ce soit, une demande est soumise à un tribunal plutôt qu’à un arbitrage, les parties renoncent à tout droit à un procès devant jury.

RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY :
PAR LA PRÉSENTE, LES PARTIES RENONCENT À LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS ET PRÉVUS PAR LA LOI À ALLER EN COUR ET À AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY, choisissant plutôt que toutes les réclamations et tous les litiges soient résolus par arbitrage. Les procédures d'arbitrage sont généralement plus limitées, plus efficaces et moins coûteuses que les règles qui s'appliquent a un tribunal et ne peuvent faire l’objet que d’une révision très limitée par un tribunal. En cas de litige entre vous et nous dans tout tribunal d'État ou fédéral dans une poursuite pour faire annuler ou appliquer une sentence arbitrale ou pour toute autre raison, VOUS ET NARS Coscmetics RENONCEZ À TOUS VOS DROITS À UN PROCÈS DEVANT JURY, choisissant plutôt que le litige soit tranché par un juge. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ QUE VOUS POUVEZ CONSULTER UN AVOCAT AVANT DE DÉCIDER D'ACCEPTER CETTE CONVENTION D'ARBITRAGE.

RETRAIT DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE :
Vous pouvez vous retirer de cette convention d'arbitrage en nous envoyant un courriel à adroptout@sac.shiseido.com et en nous fournissant les renseignements suivants : (1) votre nom; (2) l'adresse URL des présentes Conditions d'utilisation; (3) votre adresse; (4) votre numéro de téléphone; et (5) une déclaration claire affirmant que vous voulez vous retirer de la clause d'arbitrage des Conditions d'utilisation. L'avis de retrait doit être envoyé par courriel au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous acceptez pour la première fois les Conditions d'utilisation en utilisant le Site Web.

COMPÉTENCE LÉGISLATIVE/CHOIX D'UNE INSTANCE :
En toutes circonstances où la présente convention d'arbitrage permet aux parties de plaider devant un tribunal, les présentes Conditions d'utilisation seront régies par les lois de l'Ontario au Canada comme si les Conditions d'utilisation étaient un contrat entièrement conclu et exécuté en Ontario, au Canada.

17. DIVISIBILITÉ

Si une quelconque disposition des présentes Conditions d'utilisation est invalide ou inexécutable ou contraire aux lois applicables, elle doit être interprétée, limitée ou modifiée, au besoin, afin d'éliminer son caractère invalide, inexécutable ou contraire aux lois applicables, et toutes les autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation demeureront en vigueur.

18. GÉNÉRALITÉS

Nous nous réservons le droit, à notre gré, de modifier ces Conditions d'utilisation en tout temps en publiant les changements sur le Site Web et en modifiant la date de la dernière mise à jour indiquée dans le haut des présentes Conditions d'utilisation. Toutes les modifications entrent en vigueur trente (30) jours après leur publication sur le Site Web. Si vous n'êtes pas d'accord avec un des changements apportés, vous devez cesser d'utiliser le Site Web.